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Mots clés de la justice

A la fin du XVIème siècle, Montaigne écrivait dans ses Essais : "Pourquoi est-ce que notre langage commun si aisé à tout autre usage devient obscur et non intelligible en contrat et testament ?"

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 Vous trouverez dans ce lexique les définitions des termes utilisés en matière judiciaire.


Cliquez sur l'une des lettres ci dessous :


A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V

 







A

Abandon de famille
Accusatoire
Accusé
Acquittement
Acte authentique
Acte de procédure
Acte sous seings privé
Action en justice
Action civile
Action publique
Action réelle
Action personnelle
Administrateur ad hoc
Administration pénitentiaire
Admonestation
Adoption
Aide juridique
Aide juridictionnelle
Aide à l'accès au droit
Agents de justice
Alternative aux poursuites pénales(mesure)
Amende
Amiable
Amnistie
Annulation
Appel
Arbitrage
Arrêt
Arrêté
Assesseur
Assignation
Assises (cour d'assises)
Assistance éducative
Assistant de justice

Assurance de protection juridique
Astreinte
Attendu
Audience
Audience solennelle
Audience foraine
Audition
Autorité parentale
Auxiliaires de justice
Aveu
Avocat
Avocat général
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Avoué
Ayant cause ou Ayant droit

© Ministère de la justice - Septembre 2001
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B


Bail
Barreau
Bâtonnier
Bien
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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C

Capacité juridique
Cas de force majeure
Casier judiciaire
Cassation
Cause
Caution
Centre de détention
Centre de semi-liberté
Centre éducatif renforcé

Centre de placement immédiat
Centre pénitentiaire
Certificat de nationalité française
Chambre
Chambre de l'instruction (loi du 15 juin 2000)
Chambre du conseil
Chancellerie
Citation
Citation directe
Civil (litiges d'ordre)
Classement sans suite
Classement sous condition
Clause
Code
Commandement
Commis d'office
Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction pénale (CIVI)
Commission de surendettement des particuliers
Commission rogatoire
Comparution
Compétence
Complice/Complicité
Composition pénale
Conciliation
Conciliateur de justice
Conclusions
Condamnation
Condamné
Confrontation
Confusion des peines
Conseil d'État
Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD)
Conseiller
Conseil de prud'hommes
Conseil supérieur de la Magistrature
Conseil constitutionnel
Consorts
Constitution
Consultation juridique
Contentieux
Contradictoire
Contravention
Contribution aux charges du mariage
Contrôle judiciaire
Coupable
Cour
Crime
Curatelle
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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D

Débats
Débours
Débouter
Déchéance
Décision de justice
Déclaration

Déclaration au greffe
Décret
Défaut
Défendeur
Déférer
Degré de juridiction
Délégué du procureur
Délibéré
Délinquant
Demande reconventionnelle
Demandeur
Dépens
Déposition
Détention provisoire
Détenu
Dispense de peine
Dispositif
Divorce
Dol
Dommages et intérêts
Donation
Droit
Droit de plaidoirie

© Ministère de la justice - Juillet 2002
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E

Éducateur de la Protection judiciaire de la jeunesse
Émancipation
Emolument
Enquête judiciaire
Enquête sociale
Ester en justice
Établissement pénitentiaire
Execution provisoire
Exequatur
Expert judiciaire
Expertise judiciaire
Exploit
Exposé des motifs
Expropriation
Expulsion
Extradition

© Ministère de la justice - Juillet 2002
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F

Filiation
Flagrant délit
Fond
Force de chose jugée (autorité de)
Forclusion
Former un pourvoi
Formule ou force exécutoire
Foyer d'action éducative
Frais de justice
Frais irrépétibles
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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G

Garde à vue
Garde des Sceaux
Grâce
Greffe
Greffier
Greffier en chef
Grosse
Guichet unique de greffe
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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H

Homicide
Huis-clos
Huissier de justice
Hypothèque
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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I

Immeuble
Immunité
Incapacité
Incarcération
Information judiciaire
Infraction
Injonction de payer/de faire
Injonction de soins (thérapeutique)
Instance
Instruction
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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J

Juge
Jugement
Juridiction
Juré
Jurisprudence
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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L

Légitime défense
Libération conditionnelle
Liberté surveillée
Litige
Loi

© Ministère de la justice - Juillet 2002
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M

Magistrats du ministère public (parquet)
Magistrat du siège (voir juge)
Maison d'arrêt
Maison centrale
Maison de justice et du droit
Mandat
Mariage
Médiateur de la République
Médiateur judiciaire
Médiation judiciaire
Mémoire
Mesure de réparation(pénale)
Milieu ouvert
Mineur
Ministère public
Minute
Mise en demeure
Mise en accusation
Mise en examen
Moratoire
Moyen
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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N

Nationalité
Non-lieu
Notaire
Notification
Nullité
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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O

Officier public ou ministériel
Officier de l'état civil
Opposition
Ordonnance
Ordonnance pénale
Ordre
Ordre public
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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P

Pacte civil de solidarité (PACS)
Parquet
Parties
Partie civile
Patrimoine
Pension alimentaire
Perquisition
Personne morale
Pièce à conviction
Placement
Plainte
Police judiciaire
Possession d'état
Pourvoi, recours en cassation
Préjudice
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Q

Qualification
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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R

Rappel à la loi
Récidive
Reconnaissance d'enfant naturel

Redressement judiciaire
Référé
Réhabilitation
Relaxe
Relèvement
Renvoi
Requête
Réquisitoire
Ressort
Rôle
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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S

Saisie
Saisine
Sauvegarde de justice
Scellés
Semi-liberté
Sentence
Séparation de corps
Service pénitentiaire d'insertion
et de probation (SPIP)

Siège (juge ou magistrat du siège)
Signification
Sommation de payer
Substitut
Succession
Suivi socio-judiciaire
Sursis
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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T

Taxe
Témoin
Témoin assisté
Tentative
Testament
Travail d'intérêt général
Transaction
Tribunal
Tutelle
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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U

Union libre ou concubinage
Usufruit
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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V

Verdict
Vices du consentement
Victime
Voie de fait
Voies d'exécution
Voies de recours
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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