English translation

Bail


Désigne toute une variété de louages de bien : louage d'immeubles à usage d'habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur).
© Ministère de la justice - Juillet 2002


Barreau


Ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal de grande instance.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Bâtonnier


Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il exerce un certain pouvoir disciplinaire sur les avocats du barr e au. Il est compétent pour recevoir et instruire les réclamations contre les avocats du barreau.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Bien


Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d'usufruit.
  • Biens communs
    Biens dont les époux sont propriétaires en commun.
    En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux, par ex : en cas de divorce.

  • Biens corporels
    Biens qui ont une existence matérielle, ex : meubles, somme d'argent…

  • Biens immobiliers
    Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou les objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel...).

  • Biens incorporels
    Biens, valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle ; ex : droits d'auteur, marques...

  • Biens indivis
    Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires, par ex : les héritiers d'un immeuble sont copropriétaires indivis de celui-ci tant qu'il n'a pas été vendu ou partagé.

  • Biens propres
    Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs.
    A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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