English translation

Educateur de la Protection judiciaire de la jeunesse


Agent du ministère de la Justice chargé de la réinsertion sociale des mineurs délinquants et du suivi des mineurs en danger.
- Il propose aux magistrats les mesures à appliquer aux mineurs délinquants et aux mineurs en danger (assistance éducative) ;
- Il réalise, à la demande des magistrats des mesures d'investigation à l'égard des mineurs délinquants et des mineurs en danger ;
- Il met en œuvre les mesures ordonnées par les magistrats, s'assure que les jeunes évoluent correctement dans leur cadre de vie (famille ou hébergement en famille d'accueil, institutions spécialisées, foyers...) et l'aide à reconstituer les liens avec sa famille et la société.
© Ministère de la justice - Juillet 2002


Émancipation


Elle met fin à l'autorité des parents sur leur enfant mineur et confère au mineur une capacité juridique presque complète. Le mineur est émancipé par le mariage ou par une décision du juge des tutelles lorsqu'il a atteint 16 ans. Ce sont les parents ou l'un d'eux (celui qui exerce l'autorité parentale) qui peut en faire la demande.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Emolument


Désigne la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice...) généralement soumise à un tarif.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Enquête judiciaire


En matière civile, audition de témoins ou d'expert judiciaire par un juge ; elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve.
En matière pénale, investigation effectuée par la police judiciaire pour rechercher les auteurs d'une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Enquête sociale


Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social pour connaître les conditions de vie d'une famille. Cette mesure peut être confiée également à un service habilité par la justice.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Ester en justice


Participer comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire, à un procès.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Établissement pénitentiaire


Prison. Il existe plusieurs types d'établissements pénitentiaires selon le régime de détention et les catégories de condamnations : les centres de détention, les centres pénitentiaires, les centres de semi-liberté, les maisons d'arrêt, les maisons centrales.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Exécution provisoire


Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Exequatur


Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Expert judiciaire


Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre-expert, enquêteur social…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. L'expert est inscrit sur une liste établie à la cour d'appel. Il perçoit des honoraires dont le montant définitif est fixé par le juge (sauf en matière pénale où sa rémunération est réglementée).
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Expertise judiciaire


Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur des éléments d'une affaire.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Exploit


Acte rédigé par un huissier de justice (ex : assignation), généralement établi en double original, et dont une copie est remise au destinataire.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Exposé des motifs


Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de sa décision.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Expropriation


Procédure permettant à l'administration dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder moyennant une indemnité ou à le céder à une autre personne.
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Expulsion


Exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.
2)
Ordre donné par le ministre de l'intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un arrêté d'expulsion.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Extradition


Procédure par laquelle un État accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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