English translation

Homicide


Atteinte portée à la vie humaine.
  • Volontaire : atteinte intentionnelle, également appelée meurtre ou assassinat en cas de préméditation.
  • Involontaire : fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence.
© Ministère de la justice - Juillet 2002


Huis-clos


Audience pénale tenue hors de la présence du public.
Le président d'une juridiction peut ordonner le huis-clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.
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Huissier de justice


Officier ministériel dont les tâches sont multiples :
il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice "le papier bleu". Au début d'une procédure en justice, il délivre les convocations en justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions)
Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.
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Hypothèque


Garantie d'une dette accordée sur un immeuble et publiée au bureau des hypothèques. Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.
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Immeuble


Bien non susceptible d'être déplacé (ex : un terrain, un appartement ou une propriété agricole...)
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Immunité


Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex : les parlementaires, diplomates).
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Incapacité


État d’une personne privée, par la loi ou sur décision de justice, de la jouissance ou de l’exercice de certains droits, par ex : les mineurs, les majeurs protégés.
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Incarcération


Emprisonnement.
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Information judiciaire


En cas de crime ou de délit (affaire complexe), le procureur de la République déclenche l'action publique et ouvre une information judiciaire confiée à un juge d'instruction.
L'information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d'instruction, sous le contrôle de la chambre de l'instruction, procède aux recherches permettant la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie les preuves, entend les personnes impliquées ou poursuivies et les témoins, décide de mettre en examen une personne et de la suite à donner à l'action publique. Les services de police ou de gendarmerie conduisent alors l'enquête sous la direction de ce magistrat.
A l'issue de cette enquête, le juge d'instruction prononce un non lieu ou décide de renvoyer la personne mise en examen devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel pour qu'elle soit jugée. Voir instruction
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Infraction


Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires... On distingue 3 catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.
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Injonction de payer/ de faire


Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance (ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale et pour l'injonction de payer) :
  • le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance (injonction de payer) ;
  • ou l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service… (injonction de faire).
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Injonction de soins
(thérapeutique)


Mesure ordonnée à l'encontre d'un condamné pour crime ou délit (notamment en cas d'infraction sexuelle ou d'infraction à la loi sur les stupéfiants), après expertise médicale, et avec l'accord du condamné : le condamné se soumet à des soins médicaux et est suivi par un médecin.
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instance


Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. En cas de recours, l'affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.
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Instruction


Phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d'instruction met en œuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause : information judiciaire, auditions, confrontations… Le juge instruit à "charge et à décharge".
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