English translation

Juge


Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public (parquet).
Voici quelques fonctions :

Au tribunal de grande instance :
  • Le juge aux affaires familiales
    Juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.

  • Le juge de l'application des peines
    Il intervient après un jugement pénal pendant l'exécution des peines quelles qu'elles soient et même après la sortie de prison, en cas de peines d'emprisonnement.

  • Le juge des enfants
    Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d 'éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants.

  • Le juge de l'exécution
    Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires.

  • Le juge d'instruction
    Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises.

  • Le juge de la mise en état
    l instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées.
    Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.

  • Le juge des libertés et de la détention (loi du 15 juin 2000 - disposition applicable au 1er janvier 2001)
    Magistrat du siège (président, premier vice-président ou vice-président) désigné par le président du tribunal de grande instance. Il est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d'examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction.

  • Le juge des référés
    Désigne le président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce... ), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.


Au tribunal d'instance :

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Jugement


Décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal d'instance, tribunal de commerce...). Au sens large, désigne toute décision de justice.
  • Jugement contradictoire
    Jugement rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
  • Jugement sur le fond
    Jugement qui statue sur l'objet même du procès.
  • Jugement par défaut
    Jugement rendu à la suite d'un procès auquel le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté quand l'assignation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement.
  • Jugement avant dire droit
    Jugement qui intervient dans le cadre d'une procédure sans statuer sur le fond de l'affaire, par exemple pour ordonner une expertise.
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Juridiction


Désigne un tribunal ou une cour.
  • Juridiction civile
    Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.

  • Juridiction de droit commun
    Tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire.

  • Juridiction spécialisée
    Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce).

  • Juridiction pénale
    Tribunal chargé de juger les infractions :
    - les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ;
    - les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ;
    - les crimes sont jugés par les cours d'assises.
    Pour les mineurs :
    - les contraventions des quatre premières classes sont jugées par les tribunaux de police ;
    - les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par les tribunaux pour enfants ;
    - les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par les cours d'assises des mineurs.

  • Juridiction administrative
    Tribunal ou cour chargé/e de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'État ou des collectivités locales
    (ex : municipalité).
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Juré


Citoyen français, âgé de plus de 23 ans, tiré au sort à partir des listes électorales, pour siéger à la cour d'assises, aux côtés de magistrats professionnels, et juger les affaires pénales les plus graves : les crimes.
Le jury comprend 9 jurés lorsque la cour statue pour la première fois sur une affaire. Les jurés participent aux audiences, délibèrent avec la cour (le président et les deux assesseurs, magistrats professionnels) pour se prononcer sur la culpabilité de l'accusé et la peine. Après délibération, la décision est prise par vote à bulletin secret.

Serment du juré - Art. 304 du Code de procédure pénale
" Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'à votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations même après la cessation de vos fonctions ".
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Jurisprudence/ faire jurisprudence


Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit.
Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.
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Légitime défense


Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité de l'atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n'est pas retenue pour les atteintes qu'elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.
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Libération conditionnelle


Mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l'application des peines, d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d'amendement.
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Liberté surveillée


Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur délinquant, laissé en liberté, qui consiste à le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur, sous l'autorité du juge des enfants.
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Litige


Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.
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Loi


Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement : l'assemblée nationale et le Sénat. La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).
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