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Nationalité


Lien juridique et politique qui rattache un individu à un Etat et lui confère des droits (droit de vote, droit d'accéder à des fonctions publiques…) et des devoirs. La nationalité est déterminée par la loi de chaque Etat qui détermine qui sont ses nationaux et fixe les règles d'attribution de la nationalité. En France, on est français à la naissance ou on peut devenir français au cours de son existence : de plein droit, par déclaration ou par naturalisation.
© Ministère de la justice - Juillet 2002



Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales :
  • lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes contre l'auteur ou le complice de l'infraction ;

  • ou lorsque la personne mise en cause est jugée démente lors des faits ou qu'elle bénéficie d'un fait justificatif, ex: légitime défense.
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Notaire


Officier ministériel, professionnel du droit, chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats (contrat de mariage, testament, donation…) et de leur conférer l'authenticité qui les rend incontestables. Les notaires sont nommés par l'État et exercent leurs fonctions dans un office, sous le contrôle des magistrats du parquet.
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Notification


Lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.
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Nullité


Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive.
Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires.
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Officier public ou ministériel


Personne titulaire d'un office conféré par l'Etat et nommée par décision d'un ministre. Les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. Certains officiers ministériels sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d'authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l'exécution des décisions de justice ; ex : les notaires, les huissiers de justice.
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Officier de l'état civil


Officier public désigné par la loi pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage…). Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de la commune. Leurs activités sont contrôlées par les magistrats du parquet (ministère public).
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Opposition


Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
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Ordonnance


Décision prise par un juge unique, par exemple par le juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), le juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), le juge des référés, le juge de la mise en état.
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Ordonnance pénale


Procédure simplifiée pour les contraventions. Le tribunal de police décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l'auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse (voir comparution) devant le tribunal. En cas de condamnation, l'intéressé a 30 jours pour s'acquitter du montant de l'amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.
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Ordre


Répartition par un juge du prix de vente d'un immeuble vendu judiciairement entre les créanciers inscrits et les autres créanciers.
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Ordre public


Désigne au sens large l'ensemble des règles qui régissent la vie en société édictées dans l'intérêt général.
Une règle est dite d'ordre public lorsqu'elle est obligatoire et s'impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. Les personnes ne peuvent y déroger par convention et n'ont pas la libre disposition des droits qui en découlent. La violation d'une règle d'ordre public entraîne la nullité de la convention.
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