English translation

Pacte civil de solidarité (PACS)


Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune (loi n°99-944 du 15 novembre 1999). Le PACS confère certains droits et devoirs (exemple : les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun). Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance du ressort où ils fixent leur résidence commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).
© Ministère de la justice - Juillet 2002


Parquet (ministère public)


Se dit du service de la cour d'appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République.
Par extension, c'est l'ensemble des magistrats chargés de réclamer l'application de la loi au nom de la société.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Parties


Personnes physiques ou morales (société, association…), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Partie civile


Personne victime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Patrimoine


Ensemble des biens meubles et immeubles, créances et dettes d'une personne.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Pension alimentaire


Versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce. Le versement au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie prend la forme de " subsides ".
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Perquisition


Mesure d'enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objet, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Personne morale


Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations, ex : société, association…
On la distingue des personnes physiques, c'est-à-dire des individus.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Pièce à conviction


Objet placé sous scellés, conservé sous l'autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Placement


Mesure éducative ordonnée par le juge à l'égard d'un mineur délinquant ou en danger (assistance éducative) qui entraîne le retrait du mineur de sa famille. Le mineur peut être confié à une personne digne de confiance, dans une famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé relevant du secteur public ou privé habilité par la protection judiciaire de la jeunesse.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Plainte


Moyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Police judiciaire


Ensemble de personnels de la police et de la gendarmerie spécialement habilités, chargés de poursuivre, rechercher et arrêter les auteurs d'infractions, sous l'autorité du parquet.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Possession d'état


C'est l'apparence d'avoir un état donné, d'être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d'exercer les droits qui y sont attachés ; par ex : être et se considéré comme français, ou comme étant l'enfant d'une personne. Elle peut constituer une preuve.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Pourvoi / recours en cassation


Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une cour d'appel, une cour d'assises, ou un tribunal statuant en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit.
Désigne également le recours devant le Conseil d'État contre une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel statuant en dernier ressort.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Préjudice


Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
  • Préjudice corporel
    Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité…

  • Préjudice d'agrément
    Dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par ex : la possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport…

  • Préjudice matériel
    Dommage aux biens, par ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine.

  • Préjudice moral
    Dommage d'ordre psychologique, par exemple la souffrance liée à la perte d'un être cher.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Prescription


  • En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi.

  • En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Présomption


Conséquence, déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu.
La présomption tombe si la preuve contraire est établie.
La présomption est dite légale lorsqu'elle est établie par la loi.

Elle peut être :
  • irréfragable (ou absolue), lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire,
  • ou simple, c'est-à-dire susceptible de preuve contraire.
    Présomption d'innocence
    Toute personne suspectée d'avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Prestation compensatoire (divorce)


Indemnité qui prend en principe la forme d'un capital versée par l'un des ex-époux à l'autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce sauf pour rupture de la vie commune. Son montant est fixé par les époux puis homologué par le juge aux affaires familiales en cas de divorce sur requête conjointe ; il est fixé par le juge aux affaires familiales ou le tribunal de grande instance dans les autres cas de divorce.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Prétentions


Désigne l'ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d'un droit , des dommages-intérêts… et qui sont invoquées par les parties en litiges : le demandeur ou le défendeur.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Preuve


Élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage...).

En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d'une infraction et l'implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignages, aveu, examen scientifique…) sont admis devant le juge à condition qu'ils aient été recherchés et produits dans le respect des règles de droit.
Le juge apprécie en toute indépendance la valeur des preuves qui lui sont soumises.
En matière civile, la preuve doit être rapportée par écrit pour les actes juridiques (contrat, acte notarié…) d'une valeur de plus de 800 euros ; elle est libre, dans les autres cas.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Prévenu


Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est pas définitive.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Prison (établissement pénitentiaire)

© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Probation

© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Procédure


Ensemble de formalités prévues par la loi à remplir pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
  • Procédure abusive
    Se dit lorsqu'on engage ou poursuit un procès injustifié.

  • Procédure d'ordre
    Distribution entre les créanciers du prix de vente d'un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d'abord ceux auxquels la loi accorde les privilèges les plus importants, par exemple les salariés, le fisc.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Procès verbal


Retranscription écrite d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Procuration


Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Procureur général


Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Procureur de la République


Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (ou d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel pour les DOM-TOM).
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page


Protection judiciaire de la jeunesse


Direction et services du ministère de la Justice chargés de la réinsertion sociale des jeunes délinquants et du suivi des mineurs en danger.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
Retour haut de page
 
© 2007 Scp-Avocats-Associes | Mentions légales