English translation

Qualification


Fait d'apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi.
Par exemple, un comportement peut être qualifié de délit ou crime selon les faits qui ont constitué l'infraction. Le juge recherchera si les faits sont punis par un texte de loi et lequel.
© Ministère de la justice - Juillet 2002


Rappel à la loi


En cas d'infraction de faible gravité, le parquet peut ordonner un rappel à la loi. Il s'agit de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Récidive


Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Reconnaissance d'enfant naturel


Déclaration faite devant un officier d'état civil par laquelle une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant né hors mariage. Elle a pour conséquence d'établir le lien de filiation entre le parent et l'enfant.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Redressement judiciaire


Procédure utilisée pour résoudre la situation d'une entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Référé


Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d'obtenir, à titre provisoire :
- toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ;
- ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
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Réhabilitation


Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l'exercice de droits résultant de cette condamnation. Elle est acquise de plein droit à l'expiration des délais fixés par la loi, ou par arrêt de la chambre de l'instruction saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.
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Relaxe


Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
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Relèvement


Possibilité, pour une personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d'une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l'a condamnée d'en être relevée.
Exemple : relèvement d'une interdiction de ne pas quitter le territoire français.
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Renvoi


Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure.
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Requête


Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litiges, les arguments (moyens) et les pièces produites.
  • Requête conjointe
    Acte de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d'un litige (ex : divorce sur requête conjointe).
    La requête est signé par les avocats des parties adverses.
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Réquisitoire


Arguments développés oralement ou par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d'appliquer la loi pénale à un prévenu ou mis en examen.
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Ressort


Ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise également dans quelle condition une juridiction rend une décision et une voie de recours peut être exercé ; par exemple, une décision peut être rendue en "premier ressort" (la juridiction statue pour la première fois et est susceptible d'appel) ou en dernier ressort (elle n'est pas susceptible d'appel, mais d'un recours en cassation), ou en premier et dernier ressort.
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Rôle


Registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal.
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