English translation

Taxe


Ordonnance rendue par le magistrat chargé de contrôler si les dépens et frais de justice réclamés par un avocat ou tout autre auxiliaire de justice sont conformes à la tarification. Sont exclus de la taxe les honoraires d'avocat.
© Ministère de la justice - Juillet 2002


Témoin


Personne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Il doit indiquer si les faits ou les propos qu'il relate sont intervenus en sa présence. Dans le cas contraire, il doit préciser les conditions et les circonstances dans lesquelles il a connaissance de faits. En cas de déposition mensongère, il s'expose à des poursuites pénales pour faux témoignage.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Témoin assisté (loi du 15 juin 2000)


Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le parquet sur réquisitoire, convoquée et entendue par le juge d'instruction contre laquelle il existe de simples indices qui rendent vraisemblables qu'elle a commis un crime ou un délit, sans qu'elle soit mise en examen. Elle a droit d'être assistée par un avocat qui a accès au dossier de la procédure, et peut demander à être confrontée avec la ou les personnes qui la mettent en cause. Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Tentative
(de crime ou de délit)


C'est le fait de commencer à commettre un crime ou un délit avec l'intention de le faire, mais d'être interrompu au cours de sa réalisation par un événement indépendant de sa volonté. La tentative est punissable des mêmes peines que si le crime ou le délit avait été pleinement réalisé (elle est toujours punie en cas de crime, elle est punie en cas de délit si la loi le prévoit).
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Testament



Écrit par lequel une personne appelée "testateur" décide de son vivant de ce qu'il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès.
  • Testament olographe
    Il est rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur.

  • Testament authentique
    Il est reçu par un notaire , dicté par le testateur en présence de deux témoins.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Travail d'intérêt général


Mesure consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d'une collectivité publique (ex : municipalité) ou d'une association agréée.
Elle est prononcée par le tribunal correctionnel (pour les majeurs) ou par le tribunal pour enfants (à l'encontre de mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans), à titre principal ou comme substitution à une peine d'emprisonnement, ou en complément d'une peine prononcée avec sursis.
Pour les mineurs, les travaux doivent être adaptés à leurs capacités et avoir un caractère formateur ou de nature à favoriser leur insertion sociale.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Transaction


Mode de résolution des conflits à l'amiable qui évite un procès. C'est un accord négocié (contrat) entre des personnes pour mettre fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Tribunal


Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.
  • Tribunal correctionnel
    Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des victimes " parties civiles ".

  • Tribunal administratif
    Juridiction
    de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations…) à des personnes publiques (administrations, collectivités territoriales, établissements publics...), ou opposant des collectivités publiques entre elles.

  • Tribunal des affaires de Sécurité sociale
    Juridiction
    spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc.).

  • Tribunal de commerce
    Juridiction
    , composée de juges élus par les commerçants, chargée de trancher les conflits entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.

  • Tribunal des conflits
    Haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.

  • Tribunal de grande instance
    Juridiction
    chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession...
    Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel.

  • Tribunal d'instance
    Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 10 000 euros, ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la location d'habitation, les tutelles... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.

  • Tribunal de police
    Juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d'instance.

  • Tribunal paritaire des baux ruraux
    Juridiction
    spécialisée chargée de trancher les litiges relatif à un bail rural pour l'exploitation agricole.

  • Tribunal pour enfants
    Juridiction
    chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels ; il siège à "publicité restreinte", c'est-à-dire en dehors de la présence du public.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Tutelle


Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal d'instance.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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