English translation

Union libre ou concubinage


Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant ensemble de façon stable et continue.
© Ministère de la justice - Juillet 2002


Usufruit


Droit qui permet à une personne de percevoir et d'utiliser les revenus d'un bien dont une autre personne garde le droit de disposer.
Le droit de propriété se décompose en usufruit et en nue-propriété (simple droit sur la propriété sans en avoir le droit d'usage ou d'en récolter les fruits ou revenus).
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Verdict


Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d'assises répondent aux questions du président sur la culpabilité ou non d'une personne et fixe, le cas échéant, la peine.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Vices du consentement


Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (par ex : un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité. Les vices du consentement sont : l'erreur, le dol, la violence.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Victime


Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d'une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l'auteur.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Voie de fait


Fait de l'Administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété, et qui n'entre pas dans ses pouvoirs.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Voies d'exécution


Procédures permettant d'obtenir l'exécution forcée des actes et décisions de justice revêtus de la formule exécutoire.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
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Voies de recours


Action permettant un nouvel examen d'une décision de justice.

  • Voies de recours dites ordinaires :
    Appel
    Il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort.

    Opposition
    Recours ouvert à une personne contre laquelle une décision a été rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l'affaire par le tribunal qui a déjà statué.


  • Voies de recours dites extraordinaires :
    Tierce opposition

    Recours exercé par un tiers intéressé dans une affaire, mais qui n'a pas été partie au procès ou représenté.
    Recours en révision
    Recours permettant de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.

    Pourvoi en cassation
    Recours visant à vérifier qu'une décision de justice rendue en dernier ressort a bien été rendue en application des règles de droit. Ce recours est exercé devant la Cour de cassation(pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire) ou le Conseil d'Etat (pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre administratif).

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